FORMATIONS EN LIGNE
Conditions générales de vente
La société COACHAPPY (ci-après « COACHAPPY ») est une société reconnue offrant un accompagnement de coaching destinée aux femmes dirigeantes, cheffes d’entreprise, managers confirmées ou des femmes visant ce type de poste, ainsi qu’à des professions libérales ou indépendantes.
Elle met à disposition d’un public de femmes actives diverses ressources gratuites sur son site internet et via les réseaux sociaux et propose en outre, à la vente, des formations professionnelles et des ateliers dans le domaine de l’affirmation du leadership au féminin pour gagner en confiance, en performance et en bien-être.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations régissant l’achat des formations professionnelles proposées par COACHAPPY ainsi que de toute prestation additionnelle. Elles sont applicables à l’ensemble des prestations vendues par COACHAPPY à ses Clients et opposables dès leur entrée en vigueur. Elles sont disponibles pour tout prospect commercial sur le Site.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Atelier ou workshop : désigne tout contenu spécifique proposé par COACHAPPY, d’une durée réduite.
Challenge : désigne toute formation proposée par COACHAPPY
Client(s) désigne toute personne achetant une Prestation à COACHAPPY.
Contenu désigne l’ensemble des modules de e-learning et cahiers d’exercices mis à disposition du Stagiaire pendant la durée de la Formation.
Contrat désigne l’ensemble constitué par les présentes CGV, la politique de confidentialité figurant sur le Site et les Contrats de Coaching ou de Prestation de Service conclus entre le Client et COACHAPPY.
Contrat de Coaching désigne toute convention conclue entre COACHAPPY et le Client.
Événement désigne un service délivré en présentiel, au contenu payant.
Formation désigne toute formation proposée par COACHAPPY.
Prestation de Service : toute prestation de service fournie par COACHAPPY, incluant sans que cette liste ne soit limitative, toute Formation, tout Évènement, tout Atelier.
Site désigne le site internet https://jennychammas.com/
Stagiaire(s) désigne la personne bénéficiaire de la Formation ou de la Prestation de Service, qu’elle soit celle qui achète directement la formation ou la salariée de l’entreprise ayant acheté la Formation.
ARTICLE 3 - PRESTATIONS VENDUES PAR COACHAPPY
3.1 – DESCRIPTION DES FORMATIONS, PRESTATIONS ET ÉVÉNEMENTS EN LIGNE
3.1.1 Les Formations
📝 Les Formations sont ouvertes à tous.
⚒️ L’objectif des Formations est de permettre à la Stagiaire d’acquérir les compétences et qualifications détaillées sur la page description de chacune de nos Formations.
Les Formations permettent d’acquérir un ensemble de connaissances, de méthodes, de protocoles dans le but d’évoluer et d’être plus épanouie dans sa carrière professionnelle.
3.1.2 Formation “Challenge Coaching Carrière”
📝 La Formation est ouverte à tous.
⚒️ L’objectif de la Formation est de permettre à la Stagiaire de réaliser un bilan à date de sa carrière et mener une réflexion sur la suite qu’elle souhaite y donner en s’appuyant sur les outils enseignés.
3.1.3 Formation “Challenge Coaching Temps”
📝 La Formation est ouverte à tous.
⚒️ L’objectif de la Formation est de permettre à la Stagiaire de mieux appréhender son temps et la gestion de son planning et de ses priorités, en s’appuyant sur les outils enseignés.
3.1.4 Événement “YOCO : matinée yoga-coaching en visioconférence”
📝 L’événement YOCO est ouvert à toutes les femmes en capacité de pratiquer le yoga. L’événement n’est pas ouvert aux femmes enceintes, ni aux femmes qui auraient un traitement médical ne permettant pas la pratique du yoga.
⚒️ L’objectif de l’événement est de permettre à la Stagiaire de pratiquer un cours de yoga Hatha Holistic© d’une durée de 2h, quel que soit son niveau et de bénéficier, pendant le cours, de questionnements de coaching sur différentes thématiques suivant les séances. Les événements ont lieu en présentiel mais peuvent également être suivis en distanciel via la plateforme https://zoom.us/fr.
La pratique du yoga proposée est une pratique douce en suivant les conseils à l’écran. Concernant la pratique ayant lieu en distanciel, Coachappy ne saurait être tenue pour responsable de toute blessure ou conséquences liées à une mauvaise pratique et en décline toute responsabilité.
Ces événements permettent de pratiquer le yoga, d’échanger entre participantes et de se poser de puissantes questions de coaching, dans le but d’évoluer et d’être plus épanouie dans sa carrière professionnelle.
3.1.5 Formation “Ralentir”
📝 La Formation est ouverte à tous.
⚒️ L’objectif de la Formation est de permettre à la Stagiaire de mieux appréhender son temps et la gestion de son énergie, en s’appuyant sur les outils et pratiques enseignés.
Les Ateliers ou worshops porteront sur des thèmes spécifiques pour proposer des pratiques et des enseignements permettant à la stagiaire d’apprendre des connaissances et des pratiques pour mieux maîtriser son temps et son énergie.
Elle bénéficiera également d’un espace d’échanges avec les autres participantes et les formatrice pendant la durée de la formation.
3.1.6 Abonnement “Sensées : Le Club”
La Formation est réservée aux Stagiaires ayant suivi et validé les Formations Leaders Ambitieuses, Master Leaders ou Sensées : le programme. L’abonnement “Sensées : le Club” permet d’accéder à des appels hebdomadaires de coaching d’une durée de 1h30 en visioconférence, ainsi qu’à des ateliers (workshops) de 1h30 en visioconférence, une fois par trimestre pendant la durée de l’abonnement. La Stagiaire a également accès à une plateforme où elle peut retrouver les enregistrements de ces appels et à un accès à une messagerie écrite.
En sus, la stagiaire peut acheter des séances de coaching individuel en visioconférence d’une durée de 45 minutes avec une des formatrices.
⚒️ L’objectif de l’abonnement est de permettre à la Stagiaire de bénéficier d’appels de coaching réguliers et d’accéder à des ateliers (workshops) complémentaires pour approfondir ses connaissances et compétences.
3.2 – DURÉE DES FORMATIONS ET ÉVÉNEMENTS
⏳ La Formation “Réussir ses prises de parole” a une durée de 6 semaines à compter de la première mise à disposition du Contenu.
⏳ La Formation “Savoir vendre sa valeur professionnelle” a une durée de 5 semaines à compter de la première mise à disposition du Contenu.
Le Contenu de chacune de ces formations est accessible “à vie”, c’est-à-dire tant que la Formation existe.
COACHAPPY se réserve néanmoins le droit de modifier ou supprimer les Contenus de son catalogue, si elle juge qu’ils sont obsolètes ou ne correspondent plus à la ligne éditoriale des Formations proposées, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
⏳ La Formation Challenge Coaching Carrière a une durée de 3 semaines à compter de la première mise à disposition du Contenu.
⏳ La Formation Challenge Coaching Temps a une durée de 3 semaines à compter de la première mise à disposition du Contenu.
⏳ La Formation “Journée en présentiel” réservée aux Master Leaders a une durée de 7 heures et se déroule sur une journée.
⏳ L’événement “YOCO” a une durée de 2h30 en présentiel, et de 2h en visio, et se déroule périodiquement le matin, de 9h à 11h30 en présentiel, et de 9h à 11h pour la visio.
⏳ La formation Ralentir a une durée de 8 semaines à compter du démarrage du premier Atelier ou workshop. Les Ateliers ont lieu a des dates et horaires précises et sont accessibles en direct , puis disponibles en replay. Le Contenu est accessible “à vie”, c’est-à-dire tant que COACHAPPY existe. COACHAPPY se réserve néanmoins le droit de modifier ou supprimer les Contenus de son catalogue, y compris les Ateliers, si elle juge qu’ils sont obsolètes ou ne correspondent plus à la ligne éditoriale des Formations et contenus proposés, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
⏳ L’abonnement “Sensées : Le Club” démarre soit à la date de début de souscription de l’Abonnement par la Stagiaire, soit le 1er jour ouvrable du mois suivant. L’Abonnement est souscrit pour une durée de 6 mois ou un 1 an renouvelables en fonction de l’option choisie lors de la souscription. Il est reconduit tacitement pour la même période, sauf résiliation de l’Abonnement.
La résiliation d’un Abonnement a pour conséquence la fin et le blocage de l’accès aux Contenus du Site à la fin de la période couverte par le dernier paiement déjà effectué et la suppression de l’historique de progression de la Stagiaire dans le Programme. La Cliente n’a alors plus accès aux services, ni aux différents appels de coaching. Dans le cas d’un abonnement”Sensées : Le Club”, la résiliation comprend également l’arrêt des appels individuels de coaching mensuels.
La Cliente formule sa demande de résiliation auprès de COACHAPPY en la contactant par mail à l’adresse suivante : contact@jennychammas.com .
Un courriel de confirmation de prise en compte de la demande lui sera envoyé.
La demande doit intervenir au minimum 1 jour ouvré avant la date de l’échéance de l’Abonnement. Toute demande de résiliation effectuée après cette date ne pourra être prise en compte pour la prochaine échéance d’Abonnement, repoussant ainsi la résiliation effective à l’échéance suivante.
Résiliation à l’initiative de COACHAPPY
Dans l’éventualité où le paiement de l’Abonnement souscrit par le Client échoue, il recevra un courriel l’informant de cet échec. Il aura alors 48 heures à compter de cette mise en demeure de payer pour mettre à jour ses informations de carte bancaire sur le Site et/ou approvisionner le compte bancaire associé. Si le paiement échoue de nouveau à l’issue de cette période, son Abonnement sera résilié, son accès au Site sera supprimé, ainsi que son historique de progression dans le Programme.
En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, COACHAPPY pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de quinze (8) jours, résilier son inscription. Lorsque du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible d’y remédier (manquement à une obligation de ne pas faire) et/ou en cas de manquement grave et/ou répété par l’Abonné à ses obligations et/ou en cas de manquement portant atteinte à la réputation ou aux services de COACHAPPY, COACHAPPY pourra résilier l’Abonnement sans préavis, à compter de la notification de la résiliation et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité et ce, sans préjudice de l’indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par COACHAPPY.
Dans le cas de la souscription à une formule avec appel individuel mensuel, celui-ci pourra être réservé par la Stagiaire mensuellement via un lien vers un calendrier de réservation qui lui est envoyé par mail.
3.3 – MODALITÉS DES FORMATIONS
📧 Les liens d’accès au Contenu des Formations, Événements disponibles en ligne, Ateliers et appels individuels en distanciel sont adressés par email.
Les Formations et Ateliers sont accessibles 7jours/7 24heures/24,100% en ligne, sous réserve d’incident technique indépendant de la volonté de Coachappy. Pour les Événements et appels en distanciel, des enregistrements accessibles sans limite de temps sont transmis à l’issue de l’événement ou appel par mail.
🙋♀️Pour les Formations en présentiel, la Stagiaire reçoit un courriel faisant office de convocation afin de se présenter sur le lieu de la formation, le jour et l’heure indiqués. Lors de la Formation, la Stagiaire bénéficie des enseignements via une participation active à des workshops et à un workbook.
🙋♀️Pour l’événement “YOCO” en présentiel, la Cliente reçoit un courriel comportant le lieu et l’heure de l’événement afin de se présenter sur le lieu de l’événement, le jour et l’heure indiqués.
📧Pour l’événement “YOCO” en distanciel, la Cliente reçoit un courriel comportant l’heure, le lien d’accès à la séance et les informations pour se préparer. Un enregistrement lui est également envoyé après l’Événement.
📧 Pour les Ateliers, la Cliente reçoit un courriel comportant l’heure, le lien d’accès à la séance et les informations pour se préparer. Un enregistrement lui est également envoyé après l’Événement.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES
💰 Les prix sont exprimés en euros, TTC. Les Prestations de Services vendues par COACHAPPY sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la conclusion du Contrat ou de l’Abonnement ou de l’achat desdites Prestations et mentionnés sur la plaquette commerciale.
📆 Les factures de COACHAPPY sont payables à réception.
💳 Le paiement s’effectue par carte bancaire via le processeur de paiement Thrivecart, ou tout autre prestataire de payement mentionné sur le site, ou par virement sur le compte bancaire de COACHAPPY.
Les Formations et Ateliers sont non remboursables.
L’événement YOCO en présentiel est non remboursable, mais déplaçable jusqu’à 7 jours avant ledit événement. Au-delà, il n’est ni remboursable, ni déplaçable. L’événement YOCO en distanciel est non remboursable et non déplaçable. Un enregistrement sera envoyé à l’issue de l’événement et sera disponible pendant 7 jours.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE COACHAPPY
Au regard de l’implication nécessaire de la Stagiaire pour le déroulé des formations, COACHAPPY n’est tenue qu’à une obligation de moyens quant aux bénéfices de la Formation sur la vie professionnelle de la Stagiaire.
La Stagiaire est responsable de son travail et de toutes les conséquences sur elle-même. En aucun cas, COACHAPPY ne peut être tenue pour responsable des décisions professionnelles ou personnelles de la Stagiaire pendant la période de la Formation ou ultérieurement.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS De la CLIENTe
Conditions générales de vente : Par l’action de cocher la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente, le Client reconnait avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente, et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve.
Participation aux programmes de Formation et aux Événements. La Cliente s’engage à donner à COACHAPPY les moyens d’exécuter ses prestations. En ce sens, la Stagiaire s’engage à se rendre disponible pour suivre la Formation ou l’Événement auquel elle a souscrit.
Respect et Bienveillance. Les Stagiaires et Clientes s’engagent à adopter, tout au long des Formations ou Événements, un comportement respectueux et bienveillant vis à vis de la formatrice et des autres Stagiaires et à respecter le règlement intérieur.
Payer les factures adressées par COACHAPPY dans les conditions prévues à l’article 5.
En cas de défaut de paiement, la Stagiaire ne pourra pas bénéficier de l’accès aux formations.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité de COACHAPPY ne pourra en aucun cas être engagée :
- En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due au non-respect de ses obligations par la Cliente ;
- Au titre des décisions prises par la Stagiaire en lien direct ou indirect avec la Formation ;
- En cas de force majeure, dans son acception correspondant aux dispositions de l’article 1218 du Code civil ;
- Pour cause d’inaccessibilité du Contenu due à une défaillance technique ou du fait d’une absence d’accès au réseau Internet.
ARTICLE 8 - RÉFÉRENCE ET DROIT À L'IMAGE
La Cliente accepte que COACHAPPY puisse faire figurer parmi ses références la Formation accomplie pour son compte. À ce titre, COACHAPPY pourra librement faire figurer le prénom du Client sur une liste de références et utiliser les images (photos et vidéos) sur son site et autres moyens de communication.
La diffusion de ces références et images pourra se faire sur toute communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Formation, et cela dans tout type de média (site internet, réseaux sociaux, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative).
En cas de refus de la part de la Cliente, cette dernière doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à COACHAPPY motivant son refus de diffusions.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D'AUTEUR
Le contenu de la Formation, des Ateliers et des Évènements, et plus largement de toute Prestation de Service fournie par COACHAPPY, demeure la propriété exclusive d’COACHAPPY.
La Cliente reconnait qu’elle ne peut en aucun cas, sans autorisation préalable écrite de COACHAPPY, utiliser, capturer, enregistrer, reproduire et/ou modifier, en tout ou partie, ce contenu quelle que soit la finalité de l’usage envisagé.
La Cliente s’interdit en outre de diffuser l’ensemble des contenus vidéos, audios ou écrits, délivré par COACHAPPY auprès de tout tiers, que la diffusion soit publique ou restreinte.
La Cliente s’interdit de collecter les données personnelles des clientes et/ou tout intervenant de l’Entreprise, à des fins personnelles.
La Cliente s’interdit de détourner la clientèle de l’Entreprise, de quelques moyens que ce soient, et notamment au travers de la création de groupes privés de discussions sur toute plateforme ou logiciel, de propositions de participation à des évènements privés ou publics, gratuits ou payants, ayant pour vocation de promouvoir des services professionnels aux clientes de l’Entreprise.
La Cliente s’interdit également d’utiliser les outils mis à disposition par l’Entreprise, à d’autres fins que la réalisation du programme.
La Cliente reconnaît qu’une telle contravention aux obligations du présent articles causerait un dommage certain à COACHAPPY, qui pourra, le cas échéant, faire valoir ses droits en réparation du préjudice causé, auprès des tribunaux compétents.
ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION
Les Clients consommateurs bénéficient d’un droit de rétraction de 14 jours en application de l’article L.221- 1 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L221-25 du Code la Consommation, les Contenus et Ateliers disponibles immédiatement après la souscription implique une exécution de la Prestation de Services, avant l’expiration du délai légal de rétraction. En conséquence, la Cliente devra renoncer à son droit de rétraction pour y avoir accès avant ce délai.
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
COACHAPPY s’engage à respecter la législation en vigueur sur la collecte et l’utilisation des données personnelles.
Pour toute information relative à l’utilisation des données personnelles, il convient de se référer à la politique de confidentialité.
ARTICLE 12 - NON RENONCIATION
Le fait que COACHAPPY s’abstienne d’exiger à un quelconque moment l’exécution de l’une des stipulations de présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
ARTICLE 13 - COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
Les parties reconnaissent et conviennent que le format électronique constitue un mode de communication acceptable pour la signature ou l’envoi du Contrat ou pour en modifier les termes. Chaque partie accepte de recevoir des documents électroniques et accepte les signatures électroniques, y compris en plusieurs exemplaires considérés comme des substituts valables aux documents papiers et signatures manuscrites.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Contrat et les Prestations qui en découlent sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du Contrat, ou aux modalités d’exécution de leurs obligations, les parties s’engagent préalablement à toute action contentieuse à se rencontrer, sur convocation notifiée par la partie la plus diligente, afin de chercher une solution amiable, entre elles ou par désignation d’un tiers médiateur désigné conjointement par leurs soins et payé à part égale par chacune d’elle.
À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant la convocation susvisée, tout litige sera soumis à la compétence du Tribunal compétent désigne dans le Contrat de Formation Professionnelle.